e Collège de la Commission communautaire française a approuvé, ce jeudi 23 janvier, le dépôt d’un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle contre les articles du décret de la Communauté flamande visant à rehausser le pourcentage de places qui sont prioritairement réservées aux élèves flamands dans les écoles néerlandophones de Bruxelles.
Ce décret, du 17 mai 2019, donne la priorité, à concurrence de 65% des places, aux élèves ayant au moins un parent qui maîtrise suffisamment le néerlandais pour le fondamental et impose pour le secondaire une priorité supplémentaire de 15% pour les élèves ayant suivi 9 ans d’enseignement fondamental néerlandophone, ce qui équivaut donc à 80% des places disponibles. Le précédent décret fixait ces quotas à 55%.
En introduisant ce recours, le Collège de la COCOF souligne la discrimination entre les élèves sur base de la langue parlée dans la sphère familiale. Cette discrimination touche les élèves parlant le français à la maison mais aussi ceux dont la langue maternelle n’est ni le français ni, bien sûr, le néerlandais.
Pour Barbara Trachte, ministre Présidente de la COCOF, « la mesure adoptée par la Communauté flamande restreint la possibilité des parents de choisir librement la langue d’enseignement de leur enfant. De plus, elle n’est ni nécessaire ni proportionnée. En effet, le rehaussement du taux d’élèves néerlandophones prioritaires n’est pas nécessaire à la poursuite des objectifs du législateur flamand. Enfin, il nous semble essentiel que l’ensemble des entités soient solidaires de l’émancipation de tous les Bruxelloises et les Bruxellois, sans distinction ».
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Nicolas Roelens
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