Sur proposition du Ministre de la Transition climatique et de l’Energie, Alain Maron, le Gouvernement bruxellois a adopté ce jeudi 10 décembre un avant-projet révisant les ordonnances organisant les marchés de l’électricité et du gaz à Bruxelles.

Le Gouvernement entend développer un cadre favorable et les outils permettant d’accélérer une transition énergétique juste et incluant tous les Bruxellois, vers un Bruxelles bas carbone.  L’ordonnance met en place des outils très concrets permettant à tous les Bruxellois de contribuer à la transition énergétique et de bénéficier de ses avantages.  Elle renforce aussi le droit fondamental qu’est l’accès à l’énergie pour tous.

En voici les éléments-clés :

Une transition énergétique avec et pour tous les Bruxellois :

  • Energies renouvelables : création, reconnaissance légale et encadrement des communautés d’énergie : ce nouveau dispositif, permettant le partage local d’énergie, soutiendra la production d’énergie renouvelable. Même sans disposer d’une toiture prête à accueillir des panneaux solaires, ou sans disposer des fonds pour investir dans une installation, chacun pourra participer à une communauté d’énergie et bénéficier d’une énergie verte et locale, et ainsi contribuer à la transition énergétique bruxelloise.  Le Gouvernement apporte, par ailleurs, un soutien financier à trois projets pilotes mettant en œuvre les premières communautés d’énergie bruxelloises,  autour d’écoles pour les projets « Nos Bambins » à Ganshoren et « Saint-Augustin » à Forest, et autour de logements sociaux pour le novueau projet SunGilles à Saint-Gilles.
  • Sortie du moteur thermique et intégration des véhicules électriques : création du cadre légal visant au déploiement massif de bornes de recharge des véhicules électriques: en juillet 2020, le Gouvernement s’est doté d’une vision de déploiement et d’un objectif visant 11 000 bornes de recharge en 2035.  L’avant-projet d’ordonnance met en place le cadre légal nécessaire pour concrétiser cette vision et identifie les rôles de chaque acteur impliqué ;
  • Rénovation énergétique des bâtiments publics accélérée: la mission d’accompagnement énergétique des pouvoirs publics est mieux ciblée et renforcée : avec la réorientation des programmes Enerclick et Solarclick, Sibelga accompagnera les pouvoirs publics régionaux et communaux vers l’exemplarité dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments, pour qu’ils atteignent les objectifs chiffrés de la Stratégie de rénovation bruxelloise.;
  • Poursuite du déploiement des compteurs communicants pour l’électricité : la Région organise ce déploiement depuis 2018. Ce compteur communicant est un des outils de la transition énergétique.  Il soutient notamment l’intégration efficace des énergies renouvelables sur les réseaux électriques dans un contexte d’électrification croissante des usages (pompes à chaleur, voitures électriques, etc.).  Il est amené à remplacer progressivement les compteurs traditionnels.

Tenant compte de cette évolution, le projet d’ordonnance prévoit d’élargir le déploiement par rapport au scénario de l’ordonnance adoptée par le Parlement en 2018, en rendant le compteur communicant systématique pour l’électricité (« segments obligatoires ») chaque fois qu’il présente des bénéfices économiques et sociaux avérés pour le consommateur ou le prosumer (bornes de recharge, photovoltaïque, gros consommateurs, autoconsommation collective, bâtiment neuf, etc).  Pour tous ces cas, Sibelga devra déployer un compteur communicant.

Tous les autres consommateurs qui le souhaitent, notamment les petits consommateurs résidentiels, auront accès à un compteur communicant sur simple demande à Sibelga.  Le projet d’ordonnance établit que le régulateur des marchés de l’énergie, Brugel, devra définir pour les compteurs communicants un tarif favorisant l’accès des ménages, y compris des ménages vulnérables, à cet équipement.

Sibelga, pour sa part, pourra proposer l’installation de compteurs communicants à l’ensemble des consommateurs, y compris hors des segments obligatoires.  Ceux-ci devront alors l’accepter explicitement (« opt in »).

Le déploiement proposé par le Gouvernement est un cadre dynamique.  Les usages électriques évoluent progressivement (véhicules, chauffage, renouvelables, …).  En dehors des segments obligatoires, le Gouvernement estime important que les acteurs de marché développent rapidement des services et méthodes d’accompagnement garantissant l’intérêt effectif du compteur communicant pour toutes les catégories de consommateurs, au travers notamment des économies générées.

Pour Alain Maron, « la transition énergétique s’appuiera sur l’adhésion des Bruxellois et nous souhaitons qu’elle bénéficie à tous.  Ces services doivent y contribuer ».

Le cadre dynamique proposé dans le projet d’ordonnance prévoit une période, courant jusque décembre 2023, pour que Bruxelles Environnement procède à une évaluation portant sur les aspects environnementaux, sociaux, techniques et économiques du déploiement.  Au terme de cette évaluation, la Région appréciera si une révision du cadre de déploiement se justifie..

Comme annoncé précédemment par le Ministre, ce déploiement s’accompagnera de balises fortes :

· Aucune coupure ou limitation de puissance automatique à distance ne sera autorisée. La protection des consommateurs contre les coupures reste entière et seul un Juge de Paix pourra l’autoriser ;
· En particulier, le système de prépaiement ne sera pas autorisé, pour éviter le phénomène, observé ailleurs, d’auto-coupure une fois le prépaiement épuisé ;
· Une attention forte est accordée à la protection de la vie privée, ainsi qu’aux préoccupations des personnes électrosensibles. Ainsi, tous les consommateurs équipés d’un compteur communicant pourront, à tout moment, demander la désactivation des fonctions communicantes du compteur s’ils le souhaitent.
L’avis de l’Autorité de protection des données sera demandé sur l’avant-projet d’ordonnance.

  • Mise en place d’un outil gratuit et en ligne de suivi des données de consommation pour les bruxellois.es afin de mieux connaitre et gérer ses consommations énergétiques. Sibelga en sera chargé.
  • Intégration et encadrement des activités et services émergents liés à la transition énergétique (recharge de véhicules électriques, flexibilité, agrégation, etc.),

L’accès à l’énergie, un droit fondamental :

  • Maintien du haut niveau de protection sociale du modèle de marché bruxellois :
  • Création du principe de « fourniture garantie »: cette « fourniture garantie » sera assurée par le gestionnaire de réseau de distribution (Sibelga) et sera facturée aux clients au tarif social. Cette nouvelle mesure permettra de répondre aux situations des ménages endettés auprès des différents fournisseurs et qui ne sont plus en mesure de conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur commercial. Ce nouveau principe de fourniture garantie entend ainsi renforcer fortement l’accès à l’énergie à tou.te.s les bruxellois.es.
  • Suppression des limiteurs de puissance: cette activité constituait un budget important sans avoir d’impact favorable sur la situation d’endettement des ménages concernés.
  • Amélioration de l’information aux clients par les différents acteurs des marchés de l’énergie, et ce afin de garantir à tous les ménages un accès à une information de qualité relative à leurs consommations et aux offres de contrat de fourniture disponibles.

L’avant-projet d’ordonnance transposera en droit bruxellois deux directives faisant partie d’un paquet législatif européen surnommé « Clean energy for all Europeans package », dont l’ambition est d’adapter le cadre légal applicable à la politique énergétique pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et permettre la rencontre des engagements climatiques pris dans l’Accord de Paris.

L’avant-projet validé en première lecture au Gouvernement va maintenant être soumis pour avis à l’Autorité de protection des données, à Brupartners, au Conseil de l’Environnement, au Conseil des usagers de l’électricité et du gaz et au régulateur Brugel.  Le Gouvernement l’analysera ensuite en seconde lecture, avant avis du Conseil d’Etat, puis dépôt au Parlement.  Son adoption y est prévue au premier semestre 2021.

Pour Alain Maron « ce texte marque une étape importante pour l’accélération d’une transition juste, permettant au plus grand nombre de Bruxellois de contribuer à la lutte contre le changement climatique et d’en bénéficier.  Il doit permettre d’amplifier la production d’énergies renouvelables à Bruxelles et leur bonne intégration sur le réseau, poser des jalons supplémentaires pour le développement de la mobilité électrique et renforcer l’action des pouvoirs publics bruxellois dans la rénovation du bâti, grande source d’émission de gaz à effet de serre.
Le Gouvernement tient aussi, au travers de ce texte, à préserver et faire évoluer un cadre de marché protecteur du droit fondamental qu’est l’accès à l’énergie pour toutes et tous ».