Les Ministres bruxellois ont dernièrement décidé, sur proposition des Ministres de la Santé Elke Van Den Brandt et Alain Maron, que toutes les demandes d’IVG dans les hôpitaux bruxellois devront, à l’avenir, être prises en charge. En effet, dorénavant, chaque hôpital devra assurer concrètement le suivi de toute demande d’IVG, sans possibilité d’y opposer un simple refus. L’objection de conscience individuelle du médecin ne sera donc plus un obstacle pour les femmes qui souhaitent recourir à une IVG à l’hôpital. Explications.
Pour Alain Maron, Ministre bruxellois de la Santé : « Chaque femme doit être libre de disposer de son corps. Cela englobe, pour le Gouvernement bruxellois, le droit à accéder à une interruption volontaire de grossesse en s’adressant à l’hôpital de son choix, dans les conditions fixées par la loi. Il n’est plus acceptable qu’en 2023 à Bruxelles une femme se voie refuser une IVG à l’hôpital. Chaque hôpital devra, à l’avenir, soit prendre en charge la demande directement en son sein, soit proposer effectivement et concrètement une prise en charge de la demande d’IVG dans un autre hôpital de son réseau. Cette obligation de mise en réseau entre hôpitaux permettra de renforcer l’effectivité du droit à l’IVG – tel que garanti par la loi – et le choix des femmes ».
6ème réforme de l’État
La Région bruxelloise dispose d’un réseau hospitalier dense, offrant des services de santé de proximité aux Bruxellois·es ainsi que des services spécialisés, dont la réputation dépasse les frontières régionales. La prise en charge des patients dans ces hôpitaux varie toutefois de l’un à l’autre, créant ainsi des disparités dans l’accessibilité et la qualité des soins.
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune (Cocom) de Bruxelles a donc adopté, fin mai, un arrêté définissant de nouvelles normes d’accessibilité et de qualité des soins pour tous les hôpitaux bruxellois. La Région bruxelloise est ainsi la première à donner corps à cette compétence transférée en 2014, dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat.
Droit à l’IVG à l’hôpital
Parmi ces nouvelles normes, le droit à une prise en charge effective des IVG par tous les hôpitaux est renforcé. En effet, actuellement, l’IVG n’est pas possible dans certains hôpitaux en raison de l’objection de conscience individuelle des médecins, découlant de la loi fédérale. Cela aboutit parfois à renvoyer une demandeuse sans solution concrète, lui laissant la charge de la recherche d’un hôpital garantissant ce droit. Pour des personnes fragilisées ou insuffisamment informées, cela peut avoir pour conséquence une impossibilité de réaliser l’IVG – et donc d’exercer un droit essentiel en matière de santé – dans le délai prescrit par la loi fédérale.
C’est pourquoi, afin de s’assurer de l’effectivité de ce droit, si l’hôpital n’est pas en mesure de prendre en charge la demande d’IVG, celui-ci devra avoir conclu une convention avec au moins un autre hôpital de son réseau pour garantir un suivi effectif de la demande de la patiente, dans le plus grand respect de celle-ci.
Le droit à l’IVG est donc renforcé et le choix des patientes mieux respecté.
En résumé :
- L’IVG devra être possible quel que soit l’hôpital auquel on s’adresse.
- Afin de s’assurer de l’effectivité de ce droit, si un hôpital est dans l’incapacité de garantir l’IVG en son sein, il devra disposer d’une convention avec au moins un autre hôpital de son réseau pour pouvoir réaliser ces soins dans le plus grand respect du choix de la patiente. L’hôpital devra, dans ce cas, s’assurer que les patientes soient correctement informées et redirigées vers l’hôpital avec lequel la convention est conclue.
Cette norme sera en vigueur dès janvier 2024.
