Sur proposition de Barbara Trachte, Secrétaire d’Etat à la Transition économique et de Sven Gatz, ministre des Finances et du Budget, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé, en première lecture, le projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux concernant l’octroi aux locataires d’un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Le projet d’arrêté est à présent soumis à la concertation des partenaires sociaux. L’objectif est que la mesure entre en application à la mi-janvier.
Ce dispositif a pour objectif, d’une part, d’alléger les problèmes de liquidités des entrepreneurs bruxellois qui louent un immeuble de commerce et, d’autre part, d’offrir aux propriétaires de ces locaux une plus grande sécurité de paiement du loyer, même dans le cas où le locataire se trouverait dans une situation financière plus difficile. Un budget de 30 millions d’euros a été dégagé pour cette mesure.
Les conditions suivantes sont d’application :
- Pour que la mesure puisse être utilisée par les parties, un accord volontaire entre le propriétaire et le locataire est nécessaire ;
- Cet accord comprend une suspension du paiement du loyer commercial (y compris les charges) pendant 4 mois. Il peut être compté à partir du mois d’avril 2020 ;
- Le paiement d’au moins un ou deux mois de loyer (charges comprises) sera dispensé par le propriétaire ;
- Pour le paiement d’un maximum de deux mois de loyer (charges comprises), le locataire peut faire appel à un régime d’avance de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce dispositif consiste à accorder un prêt aux locataires et à faire en sorte en sorte que les deux mois de loyer soient versés au propriétaire;
- Cette avance prend la forme d’un prêt (jusqu’à max 25 000 € pour deux mois) sur deux ans et est remboursable sur une période maximale de 18 mois. Les remboursements ne doivent commencer qu’après 6 mois ;
- Un taux d’intérêt de 2 % par an est appliqué ;
- Un même locataire peut obtenir plusieurs prêts sur le loyer commercial, sur la base de contrats avec un ou plusieurs bailleurs, mais le montant maximum de tous les prêts combinés est de 25.000 euros.
- La date limite d’introduction des demandes est fixée au 30 juin 2021, avec un paiement final le 31 décembre 2021. La mesure expirera donc au plus tard le 31 décembre 2023 (à l’exception des litiges en cours), compte tenu du délai de remboursement de 2 ans.
- Les pertes nettes éventuelles sont à charge de la Région de Bruxelles-Capitale.
La gestion de cette aide est confiée à Bruxelles Economie Emploi. Les modalités pour introduire une demande d’aide seront communiquées prochainement.
« Cette mesure concernant les baux commerciaux vient compléter le panel de dispositifs d’aide pour les entreprises et indépendants qui souffrent de la crise. Parmi les nombreuses charges qui pèsent sur ces derniers, celle du loyer occupe une part importante. La mesure, qui repose sur un accord entre locataire et propriétaire, doit permette de diminuer cette charge. Elle vise à la fois à soulager les locataires et à assurer les propriétaires de rentrées financières malgré les difficultés auxquelles sont confrontées leurs locataires », explique Barbara Trachte, Secrétaire d’Etat à la Transition économique.
« Il y a quelques mois, le Gouvernement bruxellois a déjà pris la défense des particuliers qui avaient des difficultés à payer leur loyer en raison de la crise de la COVID19 . De nombreux commerçants et petits indépendants qui doivent s’acquitter d’un loyer commercial sont également confrontés à ce problème. Nous essayons de faire tout notre possible pour les guider au mieux dans cette période difficile. Je suis donc heureux que nous ayons élaboré cet arrangement pour eux. J’espère qu’une grande majorité d’entrepreneurs en feront usage », explique Sven Gatz, ministre des Finances et du Budget.
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Nicolas Roelens
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