Le Gouvernement bruxellois adopte des mesures fortes pour renforcer le droit fondamental à l’eau potable et réduire la précarité hydrique

Ce jeudi 1^er juillet, le Gouvernement bruxellois a approuvé, en 2^e lecture, à l’initiative d’Alain MARON, Ministre de la Transition climatique et de l’Environnement, la révision des deux ordonnances régissant la fourniture de l’eau en Région bruxelloise. Dans un contexte où l’intercommunale Vivaqua prend la décision de mettre fin au gel du prix de l’eau pour garantir un réinvestissement indispensable dans son réseau en préservant sa stabilité financière, le Gouvernement régional prend ses responsabilités pour inscrire dans ces ordonnances des mesures sociales fortes, dont la fin des coupures d’eau aux usagers domestiques et la mise en place d’une intervention sociale dans le prix de l’eau. En seconde lecture s’ajoute une autre mesure importante : le retour à la tarification linéaire pour tous les Bruxellois, et donc l’abandon de la tarification progressive.

En novembre 2019, le Gouvernement bruxellois avait rejoint la Communauté bleue, s’engageant ainsi à défendre le principe de l’accès à l’eau potable comme droit humain fondamental. D’après la Fondation Roi Baudouin, un ménage bruxellois sur quatre est confronté à la précarité hydrique.

Face à ce constat et s’appuyant sur les travaux parlementaires réalisés sur le sujet, le Ministre de l’Environnement a mis en place, dès le début de la législature, le groupe de travail « précarité hydrique »[1]. Les membres de ce GT ont examiné les actions concrètes à mener pour renforcer l’accès à l’eau pour tous en RBC et ainsi réduire la précarité hydrique.

Concrètement, les principales mesures sociales inscrites dans le projet d’ordonnance sont :

• l’interdiction de couper l’eau aux usagers domestiques, car l’accès à l’eau potable est un droit fondamental. Des mesures de prévention des impayés accompagneront cette future interdiction;
• l’octroi automatique d’une intervention sociale annuelle dans le prix de l’eau à tout ménage ayant le statut « BIM » à la date du 1er janvier de l’année concernée (cette mesure sera évaluée endéans les 3 ans, afin de s’assurer qu’elle est bien appliquée et répond bien aux objectifs qu’elle doit atteindre) : cette intervention sociale devra garantir à tous les ménages concernés – soit près de 30 % des ménages bruxellois – une baisse de leur facture d’eau par rapport à 2021.  Les paramètres précis de cette intervention seront fixés ultérieurement, par arrêté du Gouvernement  ;
• l’octroi d’un plan de paiement raisonnable à tous les ménages se trouvant en difficulté de paiement de leurs factures d’eau et le demandant. Le délai pour apurer la dette pourra s’étaler jusqu’à 18 mois. Le texte en 2ème lecture entend clarifier le délai dans lequel VIVAQUA devra statuer sur les plans de paiement raisonnables, le délai dans lequel ceux-ci se mettent à courir, ainsi que la possibilité pour l’opérateur de résilier les plans de paiement dans l’hypothèse où un usager ne paierait pas 3 échéances successives.

En seconde lecture s’ajoute une autre mesure importante : le retour à la tarification linéaire pour tous les Bruxellois, et donc l’abandon de la tarification progressive, mise en place en 2006, dont les objectifs de solidarité et écologiques ne sont pas atteints, comme suggéré par les avis du Comité des Usagers de l’Eau et de Brupartners suite à la première lecture.

A ces avis s’ajoute aussi l’étude scientifique de l’ULB[2] : « Pourquoi ne pas en finir avec la tarification progressive de l’eau à Bruxelles ? » qui a effectivement mis en évidence le fait que cette tarification n’avait pas atteint les objectifs sociaux escomptés, dans la mesure où les personnes isolées ou à bas revenus n’en tiraient pas d’avantage certain (leur consommation de base restant élevée en raison notamment d’équipements électroménagers moins économes en eau), mais qu’en plus, elle n’amenait pas forcément les consommateurs à une utilisation plus rationnelle de l’eau (inélasticité de la consommation en eau  par rapport à son prix).

Comme prévu en première lecture, le contenu de la facture sera également revu. Elle fournira toute une série d’informations complémentaires, notamment sur l’intervention sociale, la possibilité de solliciter un plan de paiement raisonnable et/ou l’aide financière du Fonds social de l’eau, le tarif spécifique en cas de fuite, etc. Ces informations permettront à chaque usager de mieux connaître les services existants pour les aider.

Pour Alain Maron, Ministre de la Transition climatique et de l’Environnement : « L’accès à l’eau pour tous les Bruxellois.es, en particulier les plus démunis, sera renforcé.  Avec le Gouvernement, j’entends en effet renforcer le droit fondamental qu’est l’accès de tous à l’eau potable et réduire de façon effective la précarité hydrique à Bruxelles. Les ménages bruxellois auront donc accès à des mesures fortes de prévention, visant à faciliter le paiement de leurs factures d’eau et à prévenir au mieux les impayés, mais aussi à des mesures de protection, notamment à travers l’intervention sociale dans le prix de l’eau – qui réduira la facture d’eau pour les ménages concernés -, ou encore l’interdiction des coupures d’eau domestiques. 

Ce résultat peut être atteint grâce à l’engagement et au travail de fond de tous les membres du GT Précarité Hydrique, des acteurs sociaux aux opérateurs, en passant par Brugel. Je tiens à les remercier pour la bonne coopération dans le cadre de l’élaboration de ces mesures visant à réduire drastiquement la précarité hydrique en RBC. Cette modification d’ordonnances est en effet l’aboutissement d’un travail collectif intense et de longue haleine entre tous ces acteurs de notre Région ».

Ce projet d’ordonnance, adopté en seconde lecture par le Gouvernement, sera maintenant soumis à l’avis du Conseil d’Etat puis présenté au Parlement, pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2022.

[1] Étaient réunis Vivaqua, Brugel, Bruxelles Environnement et les acteurs de la lutte contre la pauvreté, l’endettement, et la précarité́ hydrique (Infor GazElec, la Fédération des Services sociaux, le Service interfédéral de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, les Services de Médiation de Dettes, la Fédération des CPAS – Brulocalis), juges de paix, ainsi qu’un groupe de chercheurs de l’ULB.

[2] par X.May, J.-M. Decroly, L. de Guiran, P. Bacqaert, C. Deligne, P. Lannoy et V. Marziali (ULB) in Brussels Studies)