Sur initiative d’Alain Maron, ministre de l’Environnement et de l’Energie et de Pascal Smet, secrétaire d’Etat aux Relations européennes et internationales, le Gouvernement bruxellois réaffirme son soutien à un retrait coordonné de l’UE du Traité sur la Charte de l’énergie. La Région bruxelloise appelle la Flandre, la Wallonie et l’autorité fédérale à plaider pour un retrait coordonné européen le plus rapide possible de ce Traité anachronique de protection des investissements dans les énergies fossiles.
Le Traité sur la Charte de l’Energie (TCE) est un accord multilatéral de commerce et d’investissement applicable au secteur de l’énergie. Il a été conclu dans les années 1990 avec la Russie afin d’assurer la sécurité des approvisionnements, essentiellement en énergies fossiles, en développant le potentiel énergétique, des pays d’Europe centrale et de l’Est. Le TCE regroupe aujourd’hui 54 parties contractantes, dont la Belgique et l’Union européenne.
Le TCE contient un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats qui en fait l’accord le plus utilisé par les multinationales pour attaquer les Etats devant des tribunaux d’arbitrage privés. Ces dernières ont déjà obtenu plus de 50 milliards d’euros de dédommagement pour des mesures sociales et environnementales prises par les pouvoirs publics. Il a été identifié comme un frein à la transition énergétique par le GIEC.
En raison de son incompatibilité avec l’Accord de Paris sur le changement climatique et le droit de l’Union, le TCE a fait l’objet d’une renégociation qui a duré plus de deux ans. Malheureusement, malgré certaines avancées, la proposition de réforme du traité, sur laquelle s’est accordée la cinquantaine de parties prenantes le 24 juin 2022 ne permet pas de résoudre cette incompatibilité. De plus, le TCE modernisé conserve la fameuse clause d’arbitrage qui permet à des investisseurs de poursuivre des États pour leur réglementation énergétique.
Ces derniers mois, plusieurs Etats membres (France, Allemagne, Espagne, Pays-Bas…) ont plaidé en faveur d’un retrait coordonné de l’Union européenne du TCE et indiqué, rejoints par la Pologne, le Luxembourg et la Slovénie, leur intention d’en sortir, à l’instar de l’Italie qui s’en est retirée en 2016 déjà. La Commission européenne n’a dès lors pas réussi à obtenir un mandat pour approuver la modernisation du Traité. Pas plus qu’un soutien du Parlement européen qui a adopté de son côté une résolution en faveur d’un retrait de l’UE en novembre dernier.
Alors que la Commission vient d’arriver à la conclusion, dans un document adressé aux 27 pays membres, ce 07 février 2023, qu’un retrait coordonné de l’UE était la meilleure option envisageable pour respecter les objectifs de transition climatique européens, il est temps que la Belgique se prononce. En l’absence d’un accord entre les régions et l’autorité fédérale, la Belgique s’est, en effet, jusqu’ici abstenue.
La Région bruxelloise, en rendant un avis favorable à une proposition de résolution de la Chambre des représentants demandant au gouvernement fédéral de soutenir une sortie coordonnée de l’UE du TCE, espère être rejointe par la Flandre et la Wallonie pour permettre à la Belgique de se positionner.
Pour Alain Maron, Ministre bruxellois de l’Environnement et de l’Energie: « La Région bruxelloise pose un acte important dans la lutte contre le dérèglement climatique. Il est plus que nécessaire que les autres entités fédérées ainsi que le Fédéral se joignent à notre position pour, que la Belgique se positionne clairement du côté des autres pays qui veulent une sortie coordonnée de l’Union Européenne de ce traité incompatible avec nos objectifs environnementaux.»
