Sur proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Santé et l’Action sociale, Alain Maron et Elke Van den Brandt, la Commission santé du Parlement bruxellois a voté, ce jeudi 6 juillet, en faveur du projet d’ordonnance visant la fin du cumul des mandats de président·e de CPAS et de parlementaire bruxellois·e.
Cette ordonnance met en œuvre la déclaration de politique régionale qui prévoyait, en ce qui concerne les CPAS, un décumul intégral des fonctions entre un mandat de Président·e de CPAS et un mandat de parlementaire.
Il s’agit d’un texte qui fait suite à la réforme votée en ce sens pour les communes, opérée par l’ordonnance du 6 juillet 2022 modifiant la Nouvelle loi communale dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale.
Le·la président·e de CPAS se voit attribuer un indemnité de sortie par ce texte mais cette indemnité sera limitée et proportionnelle au nombre d’années en poste (1 mois d’indemnité par année prestée).
Les jetons de présence des conseillers sociaux sont revalorisés en conséquence de l’ordonnance du 6 juillet 2022, ils peuvent par ailleurs demander la réduction des jetons de présence si cela engendre une diminution ou une suppression d’autres traitements ou indemnités. Un droit à être entendu est également introduit avant que le collège juridictionnel soit saisi, pour le conseiller social qui est en situation d’incompatibilité.
Pour Alain Maron, Ministre bruxellois de la Santé et de l’Action sociale : « La fonction de président·e de CPAS est fondamentale et les besoins des bruxellois·es sont importants. Il est primordial qu’ils puissent se consacrer à temps plein à ce travail. Comme annoncé dans notre déclaration de politique régionale, le décumul entre les fonctions de président·e du CPAS et le mandat de parlementaire est donc acté. Une avancée qui s’ajoute à celle concernant le décumul Bourgmestre-Echevin·e et député·e que nous avons approuvé précédemment. Le travail continue afin d’avancer dans le décumul des différents mandats bruxellois. »
Afin de donner aux CPAS le temps de s’organiser, l’ordonnance entrera en vigueur lors du prochain renouvellement complet des conseils de l’action sociale, c’est-à-dire après les élections communales de 2024.
