Ce mercredi 1er décembre, les députés de la Commission Environnement du Parlement bruxellois ont approuvé, à l’initiative d’Alain MARON, Ministre de la Transition climatique et de l’Environnement, la révision des deux ordonnances régissant la fourniture de l’eau en Région bruxelloise. Dans un contexte où l’intercommunale Vivaqua prend la décision de mettre fin au gel du prix de l’eau pour garantir un réinvestissement indispensable dans son réseau en préservant sa stabilité financière, la majorité régionale bruxelloise prend ses responsabilités pour inscrire dans ces ordonnances des mesures sociales fortes, dont la fin des coupures d’eau aux usagers domestiques dès le 1er janvier 2022 et la mise en place d’une intervention sociale dans le prix de l’eau.
En novembre 2019, le Gouvernement bruxellois avait rejoint la Communauté bleue (Blue Community), s’engageant ainsi à défendre le principe de l’accès à l’eau potable comme droit humain fondamental. D’après la Fondation Roi Baudouin, un ménage bruxellois sur quatre est confronté à la précarité hydrique.
Face à ce constat et s’appuyant sur les travaux parlementaires réalisés sur le sujet, le Ministre de l’Environnement a mis en place, dès le début de la législature, le groupe de travail « précarité hydrique »[1]. Les membres de ce GT ont examiné les actions concrètes à mener pour renforcer l’accès à l’eau pour tous en RBC et ainsi réduire la précarité hydrique.
Concrètement, les principales mesures sociales inscrites dans le projet d’ordonnance sont :
- l’interdiction de couper l’eau aux usagers domestiques, car l’accès à l’eau potable est un droit fondamental. Des mesures de prévention des impayés accompagneront cette future interdiction, qui sera effective dès le 1er janvier 2022 ;
- l’octroi d’une intervention sociale annuelle dans le prix de l’eau à tout ménage ayant le statut « BIM » à la date du 1er janvier de l’année concernée : cette intervention sociale devra garantir à tous les ménages concernés – soit près de 30 % des ménages bruxellois – une baisse de leur facture d’eau par rapport à 2021. Les paramètres précis de cette intervention seront fixés par arrêté du Gouvernement. Cette mesure sera évaluée endéans les 3 ans, afin de s’assurer qu’elle est bien appliquée et répond bien aux objectifs qu’elle doit atteindre. Un maximum d’efforts seront déployés pour éviter le phénomène de non-recours à ce nouveau droit ;
- l’octroi d’un plan de paiement raisonnable par Vivaqua à tous les ménages se trouvant en difficulté de paiement de leurs facture d’eau et le demandant. Les conditions de ce plan de paiement sont définies dans l’ordonnance.
A cela, s’ajoute une autre mesure importante : le retour à la tarification linéaire pour tous les Bruxellois, et donc l’abandon de la tarification progressive, mise en place en 2006, dont les objectifs de solidarité et écologiques ne sont pas atteints, comme suggéré par les avis du Comité des Usagers de l’Eau et de Brupartners lors de leur consultation sur ces textes..
A ces avis s’est ajoutée aussi l’étude scientifique de l’ULB[2] : « Pourquoi ne pas en finir avec la tarification progressive de l’eau à Bruxelles ? » qui a effectivement mis en évidence le fait que cette tarification n’avait pas atteint les objectifs sociaux escomptés, dans la mesure où les personnes isolées ou à bas revenus n’en tiraient pas d’avantage certain (leur consommation de base restant élevée en raison notamment d’équipements électroménagers moins économes en eau), mais qu’en plus, elle n’amenait pas forcément les consommateurs à une utilisation plus rationnelle de l’eau (inélasticité de la consommation en eau par rapport à son prix).
Le contenu de la facture sera également revu pour renforcer l’information des usagers sur leurs droits. Elle fournira toute une série d’informations complémentaires, notamment sur l’intervention sociale, la possibilité de solliciter un plan de paiement raisonnable et/ou l’aide financière du Fonds social de l’eau, le tarif spécifique en cas de fuite, etc. Ces informations permettront à chaque usager de mieux connaître les services existants pour les aider.
Pour Alain Maron, Ministre de la Transition climatique et de l’Environnement : « L’accès à l’eau pour tous les Bruxellois.es, en particulier les plus démunis, sera renforcé. La majorité bruxelloise entend en effet renforcer le droit fondamental qu’est l’accès de tous à l’eau potable et réduire de façon effective la précarité hydrique à Bruxelles. Les ménages bruxellois auront donc accès à des mesures fortes de prévention, visant à faciliter le paiement de leurs factures d’eau et à prévenir au mieux les impayés, mais aussi à des mesures de protection, notamment à travers l’intervention sociale dans le prix de l’eau – qui réduira la facture d’eau pour les ménages concernés -, ou encore l’interdiction des coupures d’eau domestiques effective dès le 1er janvier 2022.
Ce résultat peut être atteint grâce à l’engagement et au travail de fond des députés bruxellois et de tous les membres du GT Précarité Hydrique – des acteurs sociaux aux opérateurs, en passant par Brugel. Je tiens à les remercier pour la bonne coopération dans le cadre de l’élaboration de ces mesures visant à réduire drastiquement la précarité hydrique en RBC. Cette modification d’ordonnances est en effet l’aboutissement d’un travail collectif intense et de longue haleine entre tous ces acteurs de notre Région ».
Ce projet d’ordonnance, adopté en Commission Environnement par le Parlement Bruxellois, sera maintenant soumis en plénière au même Parlement, pour entrer en vigueur au 1er janvier 2022.
[1] Etaient réunis Vivaqua, Brugel, Bruxelles Environnement, le Service interfédéral de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale et les acteurs de la lutte contre la pauvreté, l’endettement, et la précarité hydrique (Infor GazElec, la FdSS, Services de Médiation de Dettes, Fédération des CPAS – Brulocalis, juges de paix, ainsi qu’un groupe de chercheurs de l’ULB
[2] par X.May, J.-M. Decroly, L. de Guiran, P. Bacqaert, C. Deligne, P. Lannoy et V. Marziali (ULB) in Brussels Studies)
