Le Parlement bruxellois a voté, ce vendredi 09 décembre, le projet d’ordonnance modifiant le Code du 25 mars 1999 de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale, en vue d’y insérer une procédure de transaction administrative. L’objectif : sanctionner plus rapidement et de manière efficiente les infractions de moindre gravité. Explications.
Actuellement, la plupart des infractions font l’objet de poursuites administratives, au terme d’une procédure longue (procès-verbaux d’infraction dressés par les agents chargés de la surveillance, qui sont ensuite envoyés au procureur du Roi). Le Parquet a un délai de 6 mois pour décider de poursuivre ou non l’auteur présumé de l’infraction. En l’absence de poursuites pénales ou de décision du procureur du Roi dans le délai imparti, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement ou de Bruxelles Propreté, selon le cas, décide, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses moyens de défense, s’il y a lieu d’infliger une amende administrative alternative. Dans les faits, cette procédure de sanction peut prendre jusqu’à un an, voire plus selon les cas.
L’ordonnance simplifie cette procédure et permet aux agents chargés de la surveillance de proposer à l’auteur présumé de l’infraction une transaction administrative. Cela concerne les agents chargés de la surveillance de Bruxelles Environnement, les agents chargés de la surveillance de Bruxelles Propreté, les agents chargés de la surveillance des communes et les gardes-forestiers. Des formations pour tous les agents seront organisées par Bruxelles Environnement au premier trimestre 2023.
La nouvelle transaction immédiate va permettre aux autorités de réagir de façon plus rapide et efficace à des infractions de moindre gravité. Le paiement de la transaction dans le délai fixé éteindra l’action publique ainsi que la possibilité de poursuites administratives. En cas de refus de la proposition de transaction ou de non-paiement de la transaction dans le délai fixé, la procédure de sanction « classique » prévue par le Code de l’inspection décrite ci-dessus sera suivie.
Ce dispositif sera une grande aide dans la lutte mais aussi dans la prévention des infractions environnementales de moindre gravité.
- La transaction permet aux autorités de réagir immédiatement à l’infraction, ce qui participe à une meilleure compréhension et sensibilisation des contrevenants.
- La transaction permet ensuite aux autorités de traiter plus et plus rapidement ce type de dossiers d’infraction – et le nombre de constats est conséquents.
- La propension des contrevenants à payer est également plus élevée qu’en cas de procédure d’amende administrative plus « classique ».
A noter que les infractions susceptibles de nuire gravement à l’environnement, ou de nuire à la santé ou la sécurité de la population, ne pourront pas figurer sur la liste qui sera adoptée dans les prochains mois par le Gouvernement.
Concrètement :
- Le montant de la transaction par infraction qui sera défini par le Gouvernement dans son arrêté d’exécution sera compris entre 50 et 2.500 euros.
- Dans le cas où un agent chargé de la surveillance constaterait plusieurs infractions susceptibles de faire l’objet d’une transaction, il pourra proposer une transaction et les montants des sommes seront alors cumulés, pour autant que le total n’excède pas 2.500 euros.
- L’auteur présumé de l’infraction a 14 jours pour accepter et payer le montant de la transaction. En cas de refus, le procès-verbal sera transmis au Parquet.
- Les montants des transactions seront versés au Fonds pour la protection de l’environnement ou à la commune, selon que l’infraction a été constatée par un agent régional chargé de la surveillance ou par un agent communal chargé de la surveillance.
L’objectif est clair : encourager les communes à proposer des transactions administratives et à sanctionner ces infractions régionales.
La liste des infractions qui pourront faire l’objet d’une transaction immédiate sera adoptée dans les prochains mois par le Gouvernement. Les quelques exemples suivants peuvent déjà être cités:
Déchets & dépôts clandestins :
- 75 EUR lorsque le volume de déchets est inférieur à 1 dm3
- 150 EUR lorsque le volume de déchets est compris entre 1 dm3 et 0,50 m3
- 200 EUR lorsque le volume de déchets est compris entre 0,51 m3 et 1 m3
- 350 EUR lorsque le volume de déchets est supérieur à 1 m3
- Tri des déchets : 150 euros
- Obligation de gestion et de tri des producteurs de déchets autres que ménagers : 150 euros
- Interdiction de la mise à disposition de sacs plastiques à usage unique : 150 euros pour chaque type de sacs non conforme
Chauffage :
- Non-respect des obligations de réception PEB ou de diagnostic PEB des systèmes de chauffage, sauf si l’infraction concerne des grosses installations avec une puissance nominale utile supérieure à 500 kW: entre 200 et 450 euros en fonction de la situation
- Non-respect de l’obligation PEB dans les annonces immobilières : 200 euros par annonce publicitaire en infraction
- Non-respect de l’obligation de contrôle périodique PEB des chaudières et des chauffes-eau :
- 200 euros pour les installations avec une puissance nominale utile inférieure à 100 kW
- 350 EUR pour les installations avec une puissance nominale utile comprise entre 100 et 500 kW
Bien-être animal :
- Obligation d’identifier et d’enregistrer les chiens/chats : 100 euros
- Stérilisation des chats : 200 euros
- La transaction ne pourra pas être proposée pour des faits d’abandon, de négligence ou maltraitance.
Pour Alain Maron, Ministre bruxellois de l’Environnement et de la Propreté publique : « C’est une étape importante qui vient d’être franchie aujourd’hui. Ce projet d’ordonnance s’inscrit notamment dans le cadre du nouveau plan Clean.brussels qui a été présenté la semaine passée. Il permet de sanctionner plus rapidement pour éviter le sentiment d’impunité et ainsi limiter la récidive. Il allégera aussi l’ensemble des charges administratives pour permettre aux services de passer plus de temps à faire du contrôle effectif sur le terrain et avec des résultats plus rapides. Enfin, il viendra désengorger le Parquet des plus petites infractions. »
Calendrier et mise en place
- Janvier 2023 : 2ème lecture de l’arrêté et demande d’avis au Conseil d’Etat
- Mars/avril 2023 : 3ème lecture de l’arrêté et publication au moniteur belge
- Mai 2023 : entrée en vigueur et mise en œuvre par les acteurs
