« De nombreux ménages bruxellois risquent malheureusement d’être confrontés à une diminution de leurs revenus suite à la crise du COVID19. Dans ce contexte difficile, les factures d’énergie peuvent devenir des charges trop importantes. C’est pourquoi, à côté de l’interdiction généralisée de toute coupure d’eau-gaz-électricité jusqu’au 30 juin, nous allons amplifier la protection sociale des Bruxellois les plus exposés à la crise », déclare le Ministre bruxellois de l’Énergie, Alain Maron, interpelé ce jour au Parlement sur la question.
Après concertation avec les acteurs bruxellois de l’énergie, Alain Maron propose plusieurs mesures au Gouvernement bruxellois ce jeudi. Il s’agit :
- d’une demande d’élargissement de l’accès au tarif social fédéral, outil le plus adéquat ;
- du renforcement par le Gouvernement bruxellois de l’accès au statut de client protégé, ouvrant automatiquement l’accès au tarif social pour les ménages dont les revenus ont diminué et qui sont en difficulté de paiement de leur facture d’énergie ;
1. Elargissement de l’accès au tarif social fédéral
Le tarif social fédéral est, de l’avis des acteurs sociaux de première ligne, l’outil le plus adapté pour soutenir les ménages en perte de revenu dans leur accès à l’énergie. Le tarif social permet d’avoir accès au tarif le plus bas sur le marché des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel – tout en restant chez son fournisseur commercial. L’automaticité de l’accès au tarif social évite le mécanisme de non-recours aux droits.
Un courrier conjoint du Ministre wallon de l’énergie, Philippe Henry, et du Ministre bruxellois de l’énergie, Alain Maron, a été envoyé ce jeudi 16 avril à la Ministre fédérale de l’énergie, Marie-Christine Marghem, afin de solliciter l’élargissement rapide des critères d’octroi du tarif social à des critères de revenu.
2. Extension d’accès au tarif social via le statut bruxellois de « client protégé »
Alain Maron, en concertation avec les acteurs bruxellois du secteur de l’énergie, propose au Gouvernement de ne pas attendre la réponse du fédéral pour avancer sur l’élargissement de l’accès au statut de « client protégé » pour les ménages concernés par une diminution de revenu du fait de la crise sanitaire. Il s’agit :
- des ménages bénéficiaires du chômage temporaire sur base de la preuve de leur attestation de chômeur temporaire délivrée par l’ONEM, et de la mise en demeure du fournisseur d’énergie ;
- des indépendants bénéficiaires de l’allocation « arrêt d’activité » via le droit passerelle et sur base de la mise en demeure du fournisseur d’énergie.
Le statut de client protégé permet de suspendre temporairement le contrat du client avec son fournisseur commercial, tout en garantissant la continuité de l’alimentation au tarif social par le fournisseur de dernier ressort (Sibelga) et d’entamer un processus de règlement de la dette contractée via un plan de paiement. Les clients protégés bénéficient automatiquement du tarif social, inférieur aux offres des fournisseurs commerciaux. Le statut de « client protégé » permet donc de faciliter le remboursement des dettes contractées auprès des fournisseurs commerciaux et de lutter contre le surendettement.
Brugel, le régulateur bruxellois des marchés de l’électricité et du gaz, assouplira et simplifiera les démarches à entreprendre pour bénéficier du statut de client protégé.
Les ménages non repris dans les deux catégories ci-dessus, mais ayant subi une perte importante de revenu suite à la crise et qui se trouvent en défaut de paiement de leurs factures énergétiques, pourront se voir octroyer le statut via enquête sociale du CPAS.
« Cette crise ne peut pas mettre à mal l’accès des Bruxellois à l’énergie et accroître les situations d’endettement énergétique », conclut Alain Maron.
Ces dispositions sont expliquées de manière détaillée dans le document en fichier joint.
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Pascal Devos
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