Vu la faiblesse des ambitions et actions climatiques de la Flandre au regard des objectifs européens à atteindre par la Belgique dans le cadre du Fit for 55, lui-même mettant en œuvre les politiques adéquates au regard de nos engagement pris à l’Accord de Paris ; vu également de nouvelles exigences institutionnelles et financières de la Flandre concernant les politiques énergétiques et climatiques, Alain Maron, en tant que président de la Conférence nationale climat, envoie le dossier en Codeco en vue de la faire mûrir.
Depuis le 1er janvier 2023, Alain Maron préside la Commission Nationale Climat (CNC). C’est à ce titre qu’il a constaté en juillet dernier que le projet de plan National énergie-climat (PNEC) n’atteignait alors pas les objectifs contraignants, faute à une ambition trop basse et des mesures trop faibles de la part de la Flandre. Il a alors décidé de ne pas remettre le projet de Plan de la Belgique à l’UE et a proposé de continuer les discussions sur la répartition équitable des objectifs contraignants et des recettes provenant de l’échange de droits d’émission avec les différentes entités, les négociations dites de partage des charges (« burden sharing »).
Pour rappel, l’année 2023 est une année importante puisqu’il s’agit pour la Belgique de soumettre son projet de mise à jour PNEC qui doit répondre aux nouveaux objectifs européens (climat-énergie). En effet, au travers du paquet FitFor55, l’Union Européenne a augmenté le niveau d’ambition pour bien des domaines: la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la production d’énergie renouvelable, la sortie des véhicules thermiques,… La Belgique doit donc réduire de 47% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 2005) dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’agriculture (non-ETS). La Région bruxelloise et la Wallonie se sont engagées dans leur contribution respective à viser une réduction de 47% des émissions, le Fédéral quant à lui, s’est engagé à prendre des mesures complémentaires pour soutenir les Régions. En revanche, la Flandre affiche un objectif bien inférieur et vise une réduction de maximum 40% de ces émissions. Cela se traduit par un déficit de réduction de 13,7 Mt Co2 en 2030. Soit un coût potentiel de plus de 1,2 milliard d’euros d’acheter les flexibilités prévues par la réglementation européenne en cas de déficit.
Ce lundi 23 octobre, les différents Ministres belges du Climat et de l’Energie se sont réunis et force est de constater que, malgré le travail intense des derniers mois, les ambitions de la Région flamande ne sont toujours pas à la hauteur des enjeux climatiques et des objectifs assignés à la Belgique par la Commission européenne. Du reste la Flandre réitère son opposition de principe à atteindre l’objectif, pourtant contraignant, des -47%, tout en acceptant néanmoins un principe de responsabilisation financière pour les entités. La Flandre demande aussi, dans le cadre de ces discussions, une régionalisation complète de la fiscalité énergétique dans la cadre de la mise en œuvre du nouvel ETS[1], l’ETS bâtiments et transport, ce qui est estimé inacceptable par les autres entités.
Pour Alain Maron : « Investir dans la mobilité durable et décarbonée, dans la rénovation énergétique des bâtiments et les énergies renouvelables pour que demain nous puissions nous chauffer et nous déplacer facilement sans être dépendant de factures impayables, sans polluer l’air que nous respirons et ainsi ne pas mettre en danger notre santé est indispensable aujourd’hui. Face à aux différents positionnements de la Flandre, j’ai donc décidé d’envoyer le dossier en Codeco. »
Les documents de décisions et notifications proposés au Codeco comprennent les balises suivantes, permettant de progresser vers un accord :
- La Belgique vise bien, dans le cadre de son PNEC, à atteindre in fine les objectifs européens qui lui sont assignés ;
- Un mécanisme de responsabilisation financière intra belge est établi afin de faire porter le poids financier de la non-atteinte des objectifs à l’entité responsable ou aux entités responsables, ; à noter que la Wallonie et Bruxelles refusent explicitement d’endosser une responsabilité financière si elles atteignent bien l’objectif de -47% ;
- La répartition des moyens de l’ETS existant (ETS 1) n’est pas modifiée et les moyens de 2023 et 2024 sont libérés au profit des différentes entités, pour les aider à mettre en œuvre leurs politiques effectives de réduction des GES ;
- Concernant le futur ETS bâtiments – mobilité (ETS 2), il est proposé d’ouvrir un round de négociation avec comme objectif final la conclusion d’un accord de coopération entre les entités pour régler à la fois les questions de perception à partir de la compétence fédérale puis de rétribution des différentes entités (le Fédéral et les Régions) ; à noter que la Fédéral souhaite que la mise en œuvre de l’ETS 2 se fasse sans augmentation de la charge fiscale globale et que donc les moyens issus de ce nouvel ETS soient rétribués directement vers les citoyennes et citoyens (système de bonus climat).
[1] Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) constitue le principal instrument dont l’UE dispose pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La réforme du système fait partie du paquet « Ajustement à l’objectif 55 », un ensemble de propositions visant à réviser et à actualiser la législation de l’UE en matière de climat, d’énergie et de transport, qui contribuera à la réalisation des objectifs climatiques de l’UE consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 et à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. https://www.consilium.europa.eu/fr/infographics/fit-for-55-eu-emissions-trading-system/
